Nous vous accompagnons à obtenir le travail de votre rêve !
Contexte et justification. La République centrafricaine (RCA) est engagée dans un processus de réforme de ses institutions judiciaires afin de renforcer l’État de droit et d’améliorer la gouvernance. La justice militaire, en particulier, a connu quelques avancées avec l’adoption de la loi n° 17.012 du 24 mars 2017 portant code de justice militaire (création des juridictions militaires de Bangui, Bouar et Bambari, nomination du personnel, tenue des audiences correctionnelles et des cours martiales par les juridictions militaires de Bangui). Cependant, l’application de la justice militaire continue de se heurter à des défis majeurs : confusion systématique entre affaires sanctionnables et judiciables au sein des forces armées et de leurs institutions, dysfonctionnements organiques, lenteurs et défaillances des procédures, manque d’indépendance des magistrats affectés aux juridictions militaires et ingérence de certaines autorités, insuffisance des ressources, notamment du budget alloué au fonctionnement des juridictions militaires, l’absence de corps spécialisés et l’absence de responsabilité. Les autorités centrafricaines reconnaissent que ces dysfonctionnements affectent à bien des égards la crédibilité du système judiciaire en général, et la confiance du public dans la justice militaire en particulier, et sont préjudiciables à la professionnalisation et à la responsabilisation de l’appareil de défense, ainsi qu’à la sécurité du pays. C’est dans ce contexte que, dans une lettre datée du 25 septembre 2024, adressée au Chef de la MINUSCA, le Ministre d’État chargé de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Bonne gouvernance a sollicité une assistance extérieure dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, aux fins de mettre à disposition un expert indépendant. Dans sa réponse datée du 7 octobre 2024, la cheffe de la MINUSCA a donné son accord pour le recrutement d’un consultant international chargé de réaliser une évaluation approfondie de la justice militaire, de formuler des recommandations concrètes et de proposer des réformes institutionnelles.
Résultat de la signification
Phase. Activités. Modalité. Durée. Pourcentage du paiement. Phase 1 : Collecte des données et rédaction du rapport préliminaire. Discussions avec les superviseurs des bureaux d’études et les points focaux des ministères concernés. À distance. 4 semaines (20 jours ouvrés). 20 % Revue documentaire. À distance. Entrevues avec des intervenants sélectionnés. À distance. Livrables de la phase 1 (au plus tard 4 semaines après le début du conseil) : note succincte, rapport de diagnostic détaillé et rapport de conseil préliminaire. Phase 2 : Formulation des recommandations et organisation d’ateliers de consultation. Entrevues avec les intervenants et visites de sites. En face à face. 4 semaines (20 jours ouvrés). 40 % Organisation de deux ateliers de concertation (échanges sur le diagnostic et les propositions de réforme) En présentiel. Livrables de la phase 2 (au plus tard 4 semaines après la fin de la phase 1) : Rapport de l’atelier. Phase 3 : Finalisation du rapport et présentation aux autorités. Rédaction du rapport de consultation et du plan de mise en œuvre de la réforme et analyse comparative en face à face. 2 semaines (10 jours ouvrés) 40 % Organisation d’un atelier de présentation du rapport final du cabinet de conseil et du plan de mise en œuvre de la réforme en présentiel. 1 semaine (5 jours ouvrables) Finalisation du rapport de consultation et du plan de mise en œuvre de la réforme, intégrant les commentaires et propositions reçus lors de l’atelier de présentation du rapport. À distance. 1 semaine (5 jours ouvrables) Livrables de la phase 3 (au plus tard 4 semaines après la fin de la phase 2) : Rapport final de conseil, plan de mise en œuvre de la réforme.
Lieu de travail
MINUSCA
Durée prévue
03 mois, avec possibilité de prolongation (gratuite) en fonction de l’avancement des travaux. • Phase 1 (1er mois) : Collecte des données et rédaction du rapport préliminaire. • Phase 2 (2ème mois) : Formulation des recommandations et organisation d’ateliers de consultation. • Phase 3 (3ème mois) : Finalisation du rapport de consultation et présentation aux autorités.
Objectif global. L’objectif général de cette consultation est de réaliser une évaluation complète de la justice militaire en République centrafricaine et de proposer des orientations stratégiques de réforme en vue d’améliorer son efficacité, sa responsabilité, sa transparence et son indépendance. Objectifs spécifiques. 1. L’état actuel de la justice militaire. o Identifier les textes législatifs et réglementaires régissant la justice militaire, ainsi que leur application effective sur le terrain. o Analyser la structure institutionnelle, les compétences et les ressources disponibles pour la justice militaire. o Réaliser un diagnostic exhaustif des structures, procédures et acteurs actuels de la justice militaire en République centrafricaine. 2. Évaluation du dysfonctionnement. o Examiner les causes des failles et des insuffisances existantes dans l’application et le fonctionnement administratif de la justice militaire en particulier. . o Evaluer les corrélations entre le Ministère de la Justice et le Ministère de la Défense Nationale. o Analyser l’influence des autorités militaires et politiques sur les décisions judiciaires militaires. 3. Propositions de réformes. a) Réformes institutionnelles et gouvernance. Proposer des réformes administratives et juridiques pour améliorer la bonne gestion et la supervision des affaires militaires, en limitant les risques de corruption et d’ingérence de toute nature. b) Indépendance et responsabilité. Proposer des mesures pour renforcer l’indépendance des magistrats militaires vis-à-vis des autorités des institutions militaires et politiques. c) Efficacité et rapidité des procédures. Proposer des mécanismes pour accélérer le traitement des affaires devant les tribunaux militaires, tout en garantissant le respect des droits de la défense et des garanties d’une procédure régulière. d) Création d’un corps de magistrats spécialisés. Examiner la pertinence, l’opportunité et la faisabilité de la création d’un corps de magistrats civils et militaires spécialisés et indépendants, formés aux spécificités des affaires militaires. IV. Résultats escomptés. 1. Note conceptuelle sur les principaux axes de la mission de conseil et les résultats attendus. 2. Rapport diagnostique détaillé sur l’état de la justice militaire en RCA, comprenant une analyse des dysfonctionnements, des forces et des faiblesses actuels, ainsi que des opportunités et des menaces pour le système et l’identification des causes profondes des défauts institutionnels, procéduraux et opérationnels. 3. Rapport préliminaire sur le début de la consultation. 4. Rapports d’atelier. 5. Rapport final contenant des propositions de réforme de la justice militaire, en mettant l’accent sur les orientations stratégiques à adopter au cours du processus. 6. Un plan de mise en œuvre des réformes, y compris un calendrier précis et des mécanismes de suivi proposés. V. Méthodologie Le consultant utilisera une approche mixte, comprenant : 1. L’analyse documentaire (à distance). o Étudier la législation et la réglementation en vigueur en matière de justice militaire en République centrafricaine, ainsi que toutes les conventions dûment ratifiées par la République centrafricaine. o Analyser les rapports et études précédents sur la justice militaire et la réforme judiciaire en RCA et dans d’autres pays ayant des traditions et des pratiques juridiques similaires. 2. Entretiens avec les parties prenantes - (à distance et en face à face). o Réaliser des entretiens avec les principaux acteurs centrafricains impliqués dans la justice militaire (magistrats, militaires, personnels judiciaires, etc.), ainsi qu’avec des représentants des institutions concernées (Ministère de la Défense, Ministère de la Justice). o La possibilité de se rendre sur le terrain (tribunaux militaires de Bambari et de Bouar) pour se rendre compte de près des enjeux de la mise en place de la justice militaire.o Impliquer les organisations de la société civile et les partenaires internationaux (Délégation européenne, PNUD, EUTM, MINUSCA J&C, ABA et Ambassade américaine, etc.) impliqués dans le soutien à la justice et à la réforme judiciaire en RCA. 3. Ateliers de consultation/validation (en présentiel). o Organiser des ateliers participatifs avec les parties prenantes pour discuter du diagnostic, des principaux résultats et des recommandations proposées. 4. Analysez comparativement. o Comparer le système de justice militaire en RCA avec d’autres systèmes dans les pays de la région confrontés à des défis similaires,
Une maîtrise (ou plus) en droit (droit militaire, droit international humanitaire, droit des droits de l’homme ou dans un domaine connexe) est exigée. Au moins 10 ans d’expérience avérée dans le domaine de la justice militaire en Afrique centrale et de l’Ouest dans des contextes similaires à la RCA (conflit ou post-conflit ou avec la même tradition juridique) est exigée. Expertise dans l’analyse des systèmes judiciaires, les réformes institutionnelles du système judiciaire et la gouvernance dans le secteur de la justice ; Expérience avérée dans la conception, la mise en œuvre ou l’évaluation de réformes de la justice militaire, notamment en collaboration avec des institutions gouvernementales et militaires ; Une connaissance des défis juridiques et opérationnels auxquels sont confrontés les systèmes de justice militaire dans leur transition du conflit à la paix est souhaitable. Une expérience acquise dans le cadre de projets de renforcement des capacités dans des environnements fragiles ou touchés par des conflits serait un atout considérable. Connaissance approfondie des normes internationales relatives à la justice militaire ; Aptitude à naviguer dans des environnements politiques complexes et à interagir avec sensibilité avec les parties prenantes militaires, civiles et internationales Une expérience de la recherche, de l’analyse et de la rédaction de rapports, en particulier dans les domaines de la réforme juridique ou de la justice militaire, est souhaitable. Les candidats qualifiés peuvent être invités à participer à un exercice d’évaluation qui peut être suivi d’un entretien axé sur les compétences. Aptitude à rédiger des rapports exhaustifs, des documents d’orientation et à faire des présentations concises à divers publics ; Solides compétences analytiques pour identifier les problèmes systémiques et développer des solutions durables et adaptées au contexte. Expérience de la recherche, de l’analyse et de la rédaction de rapports, notamment dans les domaines de la réforme juridique ou de la justice militaire. Une compétence interculturelle démontrée et une expérience de travail dans des environnements divers et difficiles sont requises. Les candidats sont priés d’inclure un plan de travail détaillé (DWP) ou une proposition technique dans leur candidature. Ce document doit contenir : • Une méthodologie détaillée décrivant les étapes de la réalisation de la mission. • Un calendrier précis, indiquant les objectifs, les activités prévues et les délais estimés. • Livrables attendus, avec un calendrier prévisionnel. Ce document est obligatoire et servira à évaluer la compréhension du candidat des exigences de la mission et sa capacité à y répondre efficacement.
Traduction
L’anglais et le français sont les langues de travail du Secrétariat de l’ONU. Pour le poste faisant l’objet du présent avis, d’excellentes compétences écrites et orales en français sont requises. La connaissance de l’anglais est souhaitable.
Merci d’avoir soumis votre candidature. Nous vous contacterons sous peu !
Please enable the javascript to submit this form